CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE

 

CONDITION GÉNÉRALE DE LOCATION

 

Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Le nom BLUESTONE MEDICAL est un signe distinctif de la société NORMANDIE MEDICAL SERVICE, dont désignation en bas de page. 

BLUESTONE MEDICAL propose à la vente ou à la location du matériel médical et paramédical auprès de pharmaciens, et plus largement auprès des professionnels de santé. 

Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toutes les locations conclues auprès de BLUESTONE MEDICAL par un client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles prévalent sur tout autre document ou conditions générales émanant du client. 

Conformément à la réglementation en vigueur, BLUESTONE MEDICAL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de location, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions particulières de location. 

BLUESTONE MEDICAL se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de location. En ce cas les conditions générales de location applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le client. 

 

Article 2 - FORMATION DU CONTRAT 

Les commandes sont passées par le client par tout moyen (notamment téléphone, télécopie, courriel, courrier, bon de commande ou devis dûment signé). Toute commande est irrévocable ; elle ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de location. 

La location n’est considérée comme définitive qu'après vérification par BLUESTONE MEDICAL de la disponibilité du ou des produit(s) commandé(s), et après remise ou envoi au client d’un accusé de réception de la commande comportant confirmation de l'acceptation de la commande par BLUESTONE MEDICAL. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de cette confirmation, et de signaler immédiatement toute erreur. 

 

Article 3 - MODIFICATIONS DE LA COMMANDE 

BLUESTONE MEDICAL peut, en cas de rupture de stock sur un article, proposer au client un article de substitution. En cas d’accord du client, il s’agit d’une nouvelle commande annulant et remplaçant la commande initiale. En conséquence, dans cette situation, le client n’est pas fondé à se prévaloir de la non-conformité de la livraison avec sa commande initiale. 

 

Article 4 - SOUS-LOCATION 

 

Le client professionnel de santé est autorisé à sous-louer les produits au profit de ses patients. 

Dans cette situation, le client est tenu de fournir à BLUESTONE MEDICAL les renseignements suivants : 

• la désignation des produits sous-loués ; 
• l’identité du patient à qui le matériel est sous-loué ; 
• l’adresse du domicile du patient, et tout changement d’adresse au cours de l’exécution du contrat ; 
• les précautions particulières à prendre lors des interventions au domicile du patient ; 
• de manière générale tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution du contrat, en particulier en matière d’hygiène et de sécurité. 

 

Article 6 - CONDITIONS FINANCIERES 

5.1. Prix 

Les locations sont consenties aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande, suivant le barème tarifaire remis préalablement au client. 

Les tarifs sont stipulés en euros et hors taxe. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée en sus au taux en vigueur. 

Les tarifs sont indiqués pour une période hebdomadaire, les semaines étant décomptées de date à date. Le jour de départ est celui de la livraison. Chaque période hebdomadaire s’achève le même jour des semaines suivantes à 00h00. Pour toute semaine de location entamée, la totalité du loyer hebdomadaire est due. 

Les tarifs sont révisables unilatéralement par BLUESTONE MEDICAL, sous réserve d’informer préalablement le client des nouveaux tarifs. 

5.2. Facturation – Paiement 

BLUESTONE MEDICAL émet les factures mensuellement. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’émission de la facture. 

En cas de retard de paiement, le client est redevable de plein droit de pénalités de retard calculées par application au montant des commandes, TTC et tous frais compris, figurant sur la facture, d’un taux d’intérêt de 5 % par mois, et ce sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Lesdites pénalités sont exigibles immédiatement, sans préjudice de toute autre action que BLUESTONE MEDICAL serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. En outre, le client est redevable de plein droit envers BLUESTONE MEDICAL d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, BLUESTONE MEDICAL se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, BLUESTONE MEDICAL se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la location, et d’exiger la restitution des produits loués. 

5.3. Dépôt de garantie 

BLUESTONE MEDICAL se réserve la faculté d’exiger du client, si bon lui semble, le versement d’un dépôt de garantie d’un montant équivalent à la valeur marchande des produits loués. Le dépôt de garantie est restitué en fin de location si les produits sont rendus en bon état d’entretien et si les loyers ont été réglés en intégralité. 

 

Article 6 – DURÉE 

La location prend effet à compter de la remise des produits par BLUESTONE MEDICAL et de leur installation au lieu indiqué par le client. 

La location des produits est consentie pour une durée indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin en notifiant la résiliation à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois. 

 

Article 7 – REMISE DES PRODUITS - LIVRAISONS 

Les produits commandés par le client lui sont livrés au lieu qu’il indique, dans le délai indiqué par BLUESTONE MEDICAL lors de la commande, hors cas de force majeure. 

Le délai ci-dessus ne constitue pas un délai de rigueur et est donné à titre purement indicatif et sans garantie. 

Tout client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par le client, dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison, les produits délivrés par BLUESTONE MEDICAL sont réputés conformes, en quantité et qualité, à la commande. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il doit laisser à BLUESTONE MEDICAL, ou à toute personne habilitée par BLUESTONE MEDICAL, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers non approuvé par BLUESTONE MEDICAL à cette fin. 

En cas d’installation au domicile d’un patient sous-locataire, le client est tenu d’être présent et s’assure de la présence du patient ou d’une personne le représentant. Le personnel de BLUESTONE MEDICAL n’est pas habilité à manipuler les patients sous-locataires. 

 

Article 8 – RESTITUTION DES PRODUITS 

Le client restitue les produits à BLUESTONE MEDICAL en fin de location, en parfait état de fonctionnement et de propreté, accompagnés de leur documentation, accessoires et équipements, à l’exception des produits consommables. 

A défaut de restitution des produits en fin de location, le client est redevable envers BLUESTONE MEDICAL d’une indemnité d’immobilisation équivalente au montant des loyers que le client aurait eu à acquitter si la location s’était poursuivie jusqu’à la restitution effective. 

 

Article 9 – MAINTENANCE - ASTREINTE 

BLUESTONE MEDICAL effectue toutes opérations de maintenance, interventions périodiques obligatoires, et astreintes règlementaires le cas échéant. 

Les opérations de maintenance et interventions périodiques obligatoires sont effectuées au lieu où les produits loués sont installés. 

Tout refus ou indisponibilité du client, ou du patient sous-locataire le cas échéant, empêchant BLUESTONE MEDICAL d’effectuer les opérations de maintenance, décharge BLUESTONE MEDICAL de sa responsabilité sur le bon fonctionnement des produits loués. 

Pour permettre à BLUESTONE MEDICAL d’accomplir régulièrement ses prestations, tout déplacement des produits loués doit impérativement lui être signalé. 

 

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

En qualité de gardien des produits loués, jusqu’à leur restitution à BLUESTONE MEDICAL, le client est responsable de la surveillance et de l’utilisation des produits conformément à leur destination et selon les instructions et conseils figurant dans les documents remis par BLUESTONE MEDICAL. 

Il est responsable en cas de perte, de vol, de détérioration, ou de défaut de restitution des produits loués. 

Il répond de tous dommages causés aux produits, ou du fait des produits sous sa garde, quelle qu’en soit la cause. 

Il s’engage à maintenir les produits constamment en bon état et à les entretenir. Il lui est interdit de modifier ou réparer par lui-même les produits, et il informe sans délai BLUESTONE MEDICAL de tout fait nécessitant son intervention. 

En fin de contrat, il est prélevé sur le dépôt de garantie, le cas échéant, le coût des remises en état ou de remplacement des produits loués et de leurs accessoires, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. 

 

Article 11 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE 

BLUESTONE MEDICAL garantit le client contre tous les vices ou défauts des produits loués qui en empêchent l’usage. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure. 

BLUESTONE MEDICAL ne répond pas des préjudices indirects résultant de l’utilisation des produits loués. 

En tout état de cause, la garantie de BLUESTONE MEDICAL est limitée au prix de la location. 

 

Article 12 – ASSURANCES 

BLUESTONE MEDICAL est régulièrement assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. 

Le client est tenu de souscrire une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les produits loués contre les risques de perte, vol, détérioration et autres dégradations. 

 

Article 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les données nominatives collectées à l’occasion de la commande font l'objet d'un traitement informatique, ce dont le client reconnaît avoir pris connaissance. 

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BLUESTONE MEDICAL chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. 

 

Article 14 – LITIGES 

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. 

A L’EGARD DES COMMERCANTS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (CALVADOS). 

 

Article 15 - DOMICILIATION 

Pour les besoins des présentes, chaque partie fait élection de domicile en son siège ou établissement respectif et énoncé sur le présent document en ce qui concerne BLUESTONE MEDICAL, et transmis lors de la commande en ce qui concerne le client. 

 

 

CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE

 

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Le nom BLUESTONE MEDICAL est un signe distinctif de la société NORMANDIE MEDICAL SERVICE, dont désignation en bas de page. 

BLUESTONE MEDICAL propose à la vente ou à la location du matériel médical et paramédical auprès de pharmaciens, et plus largement auprès des professionnels de santé. 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues auprès de BLUESTONE MEDICAL par un client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles prévalent sur tout autre document ou conditions générales émanant du client. 

Conformément à la réglementation en vigueur, BLUESTONE MEDICAL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions particulières de vente. 

BLUESTONE MEDICAL se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de vente. En ce cas les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le client. 

 

Article 2 – FORMATION DU CONTRAT

Les commandes sont passées par le client par tout moyen (notamment téléphone, télécopie, courriel, courrier, bon de commande ou devis dûment signé). Toute commande est irrévocable ; elle ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. 

La vente n’est considérée comme définitive qu'après vérification par BLUESTONE MEDICAL de la disponibilité du ou des produit(s) commandé(s), et après remise ou envoi au client d’un accusé de réception de la commande comportant confirmation de l'acceptation de la commande par BLUESTONE MEDICAL. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de cette confirmation, et de signaler immédiatement toute erreur. 

 

Article 3 – MODIFICATIONS DE LA COMMANDE 

BLUESTONE MEDICAL peut, en cas de rupture de stock sur un article, proposer au client un article de substitution. En cas d’accord du client, il s’agit d’une nouvelle commande annulant et remplaçant la commande initiale. En conséquence, dans cette situation, le client n’est pas fondé à se prévaloir de la non-conformité de la livraison avec sa commande initiale. 

 

Article 4 – CONDITIONS FINANCIERES 

 

 4.1. Prix 

Les ventes sont consenties aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande, suivant le barème tarifaire remis préalablement au client. Les tarifs sont stipulés en euros et hors taxe. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée en sus au taux en vigueur au jour de la confirmation de la commande. 

Les prix comprennent le prix des produits, et les frais de manutention et d'emballage. Les prix peuvent comprendre également les frais de transport ou l’éco-participation. A défaut de précision, les frais de transport ou l’éco-participation sont facturés en sus. Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du client. 

En cas de devis spécifique, les prix bénéficient de la validité indiquée sur le devis. 

 

4.2. Remises et ristournes 

Le client peut bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de BLUESTONE MEDICAL, en fonction des quantités acquises et livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. 

 

4.3. Facturation – Paiement 

Les ventes sont facturées au plus tard au jour de la livraison. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’émission de la facture. 

En cas de retard de paiement, le client est redevable de plein droit de pénalités de retard calculées par application au montant des commandes, TTC et tous frais compris, figurant sur la facture, d’un taux d’intérêt de 5 % par mois, et ce sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Lesdites pénalités sont exigibles immédiatement, sans préjudice de toute autre action que BLUESTONE MEDICAL serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. En outre, le client est redevable de plein droit envers BLUESTONE MEDICAL d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, BLUESTONE MEDICAL se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, BLUESTONE MEDICAL se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la commande. 

 

Article 5 – REMISE DES PRODUITS - LIVRAISONS 

Les produits commandés par le client lui sont livrés au lieu qu’il indique, dans le délai indiqué par BLUESTONE MEDICAL lors de la commande, hors cas de force majeure. 

Le délai ci-dessus ne constitue pas un délai de rigueur et est donné à titre purement indicatif et sans garantie. BLUESTONE MEDICAL ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas cinq semaines. Ces retards de livraison ne donnent pas au client le droit d'annuler la vente ou de refuser les produits. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. 

Tout client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par le client, dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison, les produits délivrés par BLUESTONE MEDICAL sont réputés conformes, en quantité et qualité, à la commande. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il doit laisser à BLUESTONE MEDICAL, ou à toute personne habilitée par BLUESTONE MEDICAL , toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers non approuvé par BLUESTONE MEDICAL à cette fin. 

 

Article 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES 

6.1. Réserve de propriété 

BLUESTONE MEDICAL se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client reste acquis à BLUESTONE MEDICAL à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du client. 

 

6.2. Transfert des risques 

Le transfert au client des risques de perte et de détérioration se rapportant aux produits vendus est réalisé à la livraison en cas de livraison dans les locaux de BLUESTONE MEDICAL, ou au départ des produits en cas de livraison en tout autre lieu. En tout état de cause, les produits voyagent aux risques et périls du client. 

 

Article 7 – RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR – GARANTIE 

NORMANDIE MEDICAL SERVICE est uniquement tenue par son obligation de délivrance conforme, dans les conditions précisées à l’article 5, et par les garanties légales, à savoir la garantie contre les défauts cachés et la garantie d’éviction. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure. 

BLUESTONE MEDICAL ne répond pas des préjudices indirects résultant de l’utilisation des produits vendus. 

BLUESTONE MEDICAL ne répond pas du défaut de délivrance conforme lorsque les produits concernés ont fait l’objet d’une revente par le client. 

 

Article 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Les données nominatives collectées à l’occasion de la commande font l'objet d'un traitement informatique, ce dont le client reconnaît avoir pris connaissance. 

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BLUESTONE MEDICAL chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. 

 

Article 9 – LITIGES 

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. 

A L’EGARD DES COMMERCANTS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (CALVADOS). 

 

Article 10 - DOMICILIATION 

Pour les besoins des présentes, chaque partie fait élection de domicile en son siège ou établissement respectif et énoncé sur le présent document en ce qui concerne BLUESTONE MEDICAL, et transmis lors de la commande en ce qui concerne le client.